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Affaire C-357/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section, rendue le 3 juillet 2002 dans l'affaire Fazenda Pública contre Sonae Distribuição SGPS SA
Affaire C-357/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section, rendue le 3 juillet 2002 dans l'affaire Fazenda Pública contre Sonae Distribuição SGPS SA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: fiscalité , interprétation du droit , société de capitaux , transaction financière , valeur mobilière
- OJ : JOC_2002_289_R_0017_03
- CELEX : C2002/289/30
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