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Affaire C-271/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Belgique) le 31 mai 2010 — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/le Royaume de Belgique
Affaire C-271/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Belgique) le 31 mai 2010 — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/le Royaume de Belgique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'auteur , interprétation du droit , propriété intellectuelle , rapprochement des législations , salaire
- OJ : JOC_2010_234_R_0022_02
- CELEX : 62010CN0271
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