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2012/397/UE: Décision de la Commission du 24 octobre 2011 concernant l’Aide d’État SA 32600 (2011/C) — France — Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF [notifiée sous le numéro C(2011) 7808] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2012/397/UE: Décision de la Commission du 24 octobre 2011 concernant l’Aide d’État SA 32600 (2011/C) — France — Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF [notifiée sous le numéro C(2011) 7808] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , France , restructuration industrielle , transport ferroviaire
- CELEX : 32012D0397
- OJ : JOL_2012_195_R_0001_01
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