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Question écrite E-6420/09 posée par Enikő Győri (PPE) à la Commission. Exclusion des marchés publics nationaux des sociétés offshore
Question écrite E-6420/09 posée par Enikő Győri (PPE) à la Commission. Exclusion des marchés publics nationaux des sociétés offshore
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: adjudication de marché , appel d'offres , fraude fiscale , soumission d'offres , échange d'information , évasion fiscale
- EP : P7_QE(2009)6420
- CELEX : 92009E006420
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