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Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, comprenant une analyse de l'introduction éventuelle de la responsabilité directe du producteur COM(2007) 210 final
Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, comprenant une analyse de l'introduction éventuelle de la responsabilité directe du producteur COM(2007) 210 final
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: bien de consommation , contrat , garantie , mesure nationale d'exécution , protection du consommateur , responsabilité du producteur , vente
- CELEX : 52008AE0261
- OJ : JOC_2008_162_R_0031_01
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