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Question écrite P-0434/08 posée par Pedro Guerreiro (GUE/NGL) à la Commission. Caducité du règlement (CE) no 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Question écrite P-0434/08 posée par Pedro Guerreiro (GUE/NGL) à la Commission. Caducité du règlement (CE) no 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92008E000434
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