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Question écrite E-001165/11 Franz Obermayr (NI) à la Commission. Détachement intragroupe — compétences juridiques
Question écrite E-001165/11 Franz Obermayr (NI) à la Commission. Détachement intragroupe — compétences juridiques
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: compétence externe (UE) , Confédération européenne des syndicats , délocalisation , marché du travail , principe de subsidiarité
- CELEX : 92011E001165
- EP : P7_QE(2011)001165
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