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Décision du conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne du 23 octobre 2007 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés
Décision du conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne du 23 octobre 2007 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Organisme et agence de l’UE)
- Sujet: corruption , fraude , organisme de l'UE
- CELEX : 32008D0207(01)
- OJ : JOC_2008_033_R_0002_01
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