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Liste des autorités compétentes visées à l'article 4, point 1 de la Directive 2011/16/UE du Conseil
Liste des autorités compétentes visées à l'article 4, point 1 de la Directive 2011/16/UE du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: formalité administrative , fraude , fraude fiscale , marché intérieur , échange intra-UE
- OJ : JOC_2011_177_R_0004_01
- CELEX : 52011XC0617(01)
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