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Affaires jointes T-217/99, T-321/00 et T-222/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — Sinaga/Commission ( Sucre — Programme POSÉIMA — Règlement (CEE) n o 1600/92 — Bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores — Recours en annulation — Recevabilité — Notion d'expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté — Motivation — Respect des formes substantielles )
Affaires jointes T-217/99, T-321/00 et T-222/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — Sinaga/Commission ( Sucre — Programme POSÉIMA — Règlement (CEE) n o 1600/92 — Bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores — Recours en annulation — Recevabilité — Notion d'expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté — Motivation — Respect des formes substantielles )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: approvisionnement , Commission européenne , industrie du sucre , recours en annulation (UE) , régime d'aide , région périphérique
- CELEX : C2006/281/45
- OJ : JOC_2006_281_R_0028_01
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