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Règlement (CE) n° 826/94 de la Commission, du 13 avril 1994, modifiant les règlements (CEE) n° 2385/91 et (CEE) n° 3567/92 et portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'incorporation des droits supérieurs aux plafonds de 1 000/500 têtes dans les limites individuelles
Règlement (CE) n° 826/94 de la Commission, du 13 avril 1994, modifiant les règlements (CEE) n° 2385/91 et (CEE) n° 3567/92 et portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'incorporation des droits supérieurs aux plafonds de 1 000/500 têtes dans les limites individuelles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide à la production , organisation de producteurs , orientation agricole , viande caprine , viande ovine
- CELEX : 31994R0826
- OJ : JOL_1994_095_R_0008_020
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