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Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 7/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012
Exposé des motifs du Conseil: Position (UE) no 7/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: casier judiciaire , coopération administrative , document officiel , espace de liberté, sécurité et justice , flux transfrontière de données , formalité administrative , libre circulation des personnes , principe de reconnaissance mutuelle , échange d'information , état civil
- CELEX : 52016AG0007(02)
- OJ : JOC_2016_168_R_0002
- IMMC : ST 14956 2015 REV 2 ADD 1
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