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Question écrite P-4958/07 posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) au Conseil. Dispositions du nouveau traité relatives à la communication des données personnelles des citoyens de l'Union européenne à des pays tiers
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Question écrite P-4958/07 posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) au Conseil. Dispositions du nouveau traité relatives à la communication des données personnelles des citoyens de l'Union européenne à des pays tiers

Question écrite P-4958/07 posée par Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) au Conseil. Dispositions du nouveau traité relatives à la communication des données personnelles des citoyens de l'Union européenne à des pays tiers

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