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Question écrite E-010347/11 Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission. Incorporation du règlement (CE) no 1901/2006 dans l'accord sur l'Espace économique européen
Question écrite E-010347/11 Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission. Incorporation du règlement (CE) no 1901/2006 dans l'accord sur l'Espace économique européen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , Espace économique européen , Islande , Liechtenstein , médicament , Norvège , proposition (UE) , pédiatrie
- CELEX : 92011E010347
- EP : P7_QE(2011)010347
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