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Affaire 4-75 : Demande de statuer à titre préjudiciel, déférée à la Cour par ordonnance du Verwaltungsgericht de Cologne, du 24 octobre 1974, dans l'affaire Firma Rewe-Zentralfinanz EGmbH contre le directeur de la Landwirtschaftskammer agissant en qualité de mandataire du Land
Affaire 4-75 : Demande de statuer à titre préjudiciel, déférée à la Cour par ordonnance du Verwaltungsgericht de Cologne, du 24 octobre 1974, dans l'affaire Firma Rewe-Zentralfinanz EGmbH contre le directeur de la Landwirtschaftskammer agissant en qualité de mandataire du Land
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1975_038_R_0001_02
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