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Affaire T-348/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Koninklijke Friesland Foods/Commission ( Aides d'État — Régime fiscal d'aides mis en oeuvre par les Pays-Bas — Activités de financement internationales de groupes d'entreprises — Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun — Disposition transitoire — Protection de la confiance légitime — Principe d'égalité de traitement — Recevabilité — Qualité pour agir )
Affaire T-348/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Koninklijke Friesland Foods/Commission ( Aides d'État — Régime fiscal d'aides mis en oeuvre par les Pays-Bas — Activités de financement internationales de groupes d'entreprises — Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun — Disposition transitoire — Protection de la confiance légitime — Principe d'égalité de traitement — Recevabilité — Qualité pour agir )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , Commission européenne , fiscalité , groupe de sociétés , impôt sur les sociétés , Pays-Bas , recours en annulation (UE) , régime d'aide
- CELEX : C2007/247/35
- OJ : JOC_2007_247_R_0024_01
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