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Affaire T-347/09: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Allemagne/Commission ( «Aides d’État — Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national — Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Notion d’entreprise — Obligation de motivation» )
Affaire T-347/09: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Allemagne/Commission ( «Aides d’État — Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national — Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Notion d’entreprise — Obligation de motivation» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Allemagne , entreprise , marché commun , protection de l'environnement , transmission de la propriété
- OJ : JOC_2013_313_R_0020_01
- CELEX : 62009TA0347
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