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Affaire C-164/14 P: Pourvoi formé le 4 avril 2014 par Pesquerias Riveirenses SL e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 février 2014 rendue dans l’affaire T-180/13, Pesquerías Riveirenses e.a./Conseil
Affaire C-164/14 P: Pourvoi formé le 4 avril 2014 par Pesquerias Riveirenses SL e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 février 2014 rendue dans l’affaire T-180/13, Pesquerías Riveirenses e.a./Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: poisson de mer , quota de pêche , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2014_159_R_0028
- CELEX : 62014CN0164
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