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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" [COM(2001) 663 final — 2001/0264(CNS)]$
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" [COM(2001) 663 final — 2001/0264(CNS)]$
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , communication des données , contrôle administratif , contrôle des aides d'État , FEOGA-Garantie
- OJ : JOC_2002_051_E_0366_01
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