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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public COM(2011) 877 final — 2011/0430 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public COM(2011) 877 final — 2011/0430 (COD)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: accès à l'information , collecte de données , diffusion de l'information , entreprise publique , information , marché intérieur
- OJ : JOC_2012_191_R_0129_01
- CELEX : 52012AE1055
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