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Asia C-557/15: Kanne 30.10.2015 – Euroopan komissio v. Maltan tasavalta
Asia C-557/15: Kanne 30.10.2015 – Euroopan komissio v. Maltan tasavalta
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: chasse , dérogation au droit de l'UE , espèce protégée , oiseau , politique de l'environnement de l'UE , protection des animaux , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2016_007_R_0018
- PLANJO : 20151211-030
- IMMC : 20151211-030:REQ-C-0557-2015
- CELEX : 62015CN0557
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