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QUESTION NO 116 DE M. VAN MIERT (H-710/84) AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES DIX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SE REUNISSANT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE: LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
QUESTION NO 116 DE M. VAN MIERT (H-710/84) AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES DIX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SE REUNISSANT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE: LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VAN MIERT
- Sujet: convention internationale , droit de la mer , exploitation des fonds marins , fond marin , France , investissement , métal , ONU , ratification d'accord
- CELEX : 91984H000710
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