95/220/CE, Euratom, CECA: Décision du Parlement européen, du 5 avril 1995, donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des Comptes
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