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2005/259/: Décision du Conseil du 14 mars 2005 autorisant la République de Chypre à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
2005/259/: Décision du Conseil du 14 mars 2005 autorisant la République de Chypre à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: assiette de l'impôt , Chypre , dérogation au droit de l'UE , fraude , TVA , évasion fiscale
- OJ : JOL_2005_078_R_0048_01
- CELEX : 32005D0259
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