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Arrêt de la Cour, du 23 mai 1985, dans l'affaire 29-84: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Droit d'établissement et libre prestation de services — infirmiers — application de directives)
Arrêt de la Cour, du 23 mai 1985, dans l'affaire 29-84: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Droit d'établissement et libre prestation de services — infirmiers — application de directives)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1985_147_R_0004_02
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