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Affaire C-677/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 décembre 2011 — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)
Affaire C-677/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 décembre 2011 — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord interprofessionnel , aide de l'État , financement , information du consommateur , politique extérieure , promotion commerciale , volaille
- OJ : JOC_2012_089_R_0011_01
- CELEX : 62011CN0677
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