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QUESTION ÉCRITE E-1257/01 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Distorsion de la concurrence en raison de la non application de la directive 91/321/CEE par la Belgique.
QUESTION ÉCRITE E-1257/01 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Distorsion de la concurrence en raison de la non application de la directive 91/321/CEE par la Belgique.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aliment pour enfant , application du droit de l'UE , Belgique , code de conduite , commercialisation , droit de la concurrence , Organisation mondiale de la santé , promotion commerciale , restriction à la concurrence
- CELEX : 92001E001257
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