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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: lancement d'un produit , marquage CE de conformité , matériel électrique , norme de commercialisation , norme de sécurité , norme technique , rapprochement des législations , surveillance du marché , surveillance à l'importation , sécurité du produit
- COMNAT : COM_2011_0773_FIN
- COM : COM_2011_763
- CELEX : 52011PC0773
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