For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-393/13 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2013 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 avril 2013 dans l’affaire T-304/11, Alumina d.o.o./Conseil et Commission$
PROPCELEX
Affaire C-393/13 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2013 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 avril 2013 dans l’affaire T-304/11, Alumina d.o.o./Conseil et Commission$
PROPCELEX
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: augmentation des prix , Bosnie-Herzégovine , droits antidumping , importation (UE) , principe de sécurité juridique , produit minier , produit originaire
- CELEX : 62013CN0393
- OJ : JOC_2013_274_R_NS0017
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues