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QUESTION ECRITE NO 1557/81 DE M. MICHEL A LA COMMISSION: REMPLACEMENT DE L' OBJECTIF D' HARMONISATION COMMUNAUTAIRE DES LEGISLATIONS PAR UN SYSTEME OU UNE SEULE DECISION NATIONALE PRODUIT DES EFFETS DANS LES NEUF AUTRES ETATS MEMBRES (MEDICAMENTS)
QUESTION ECRITE NO 1557/81 DE M. MICHEL A LA COMMISSION: REMPLACEMENT DE L' OBJECTIF D' HARMONISATION COMMUNAUTAIRE DES LEGISLATIONS PAR UN SYSTEME OU UNE SEULE DECISION NATIONALE PRODUIT DES EFFETS DANS LES NEUF AUTRES ETATS MEMBRES (MEDICAMENTS)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MICHEL , Parlement européen
- Sujet: droit national , industrie pharmaceutique , maladie , médicament , protection du consommateur , rapprochement des législations , santé publique , étiquetage
- CELEX : 91981E001557
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