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Question écrite E-004643/11 Lambert van Nistelrooij (PPE) et Angelika Niebler (PPE) à la Commission. Simplification et transparence des licences de logiciels nationales, transfrontalières et paneuropéennes pour les gouvernements et les entreprises
Question écrite E-004643/11 Lambert van Nistelrooij (PPE) et Angelika Niebler (PPE) à la Commission. Simplification et transparence des licences de logiciels nationales, transfrontalières et paneuropéennes pour les gouvernements et les entreprises
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: conséquence économique , innovation , licence commerciale , logiciel , technologie de l'information
- EP : P7_QE(2011)004643
- CELEX : 92011E004643
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