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Décision n° 3/93 du Comité mixte CEE-Autriche du 29 octobre 1993 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Décision n° 3/93 du Comité mixte CEE-Autriche du 29 octobre 1993 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–Autriche (Communauté économique européenne)
- Sujet: accord (UE) , Autriche , coopération administrative , industrie du jouet , produit originaire , protocole d'accord
- CELEX : 21994D0223(07)
- OJ : JOL_1994_052_R_0013_021
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