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Arrêt de la Cour (quatrième chambre), du 10 juillet 1985, dans l'affaire 27-84: Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie contre Commission des Communautés européennes (Transparence du régime de quotas de production)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre), du 10 juillet 1985, dans l'affaire 27-84: Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie contre Commission des Communautés européennes (Transparence du régime de quotas de production)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1985_195_R_0004_03
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