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Affaire C-628/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 décembre 2013 — Jean-Bernard Lafonta/Autorité des marchés financiers
Affaire C-628/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 décembre 2013 — Jean-Bernard Lafonta/Autorité des marchés financiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: délit d'initiés , instrument financier , prix , restriction à la concurrence
- OJ : JOC_2014_039_R_0013_01
- CELEX : 62013CN0628
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