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Proposition de règlement du Conseil portant mise en place d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres [COM(2001) 113 final — 2001/0062(CNS)]
Proposition de règlement du Conseil portant mise en place d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres [COM(2001) 113 final — 2001/0062(CNS)]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: balance des paiements , concours à la balance des paiements , emprunt , mouvement de capitaux
- COMNAT : COM_2001_0113_FIN
- COM : COM_2001_150
- OJ : JOC_2001_180_E_0199_01
- CELEX : 52001PC0113
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