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ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 15 avril 1997 dans l'affaire C-105/95 (demande de décision préjudicielle de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, Münster): Paul Daut GmbH & Co. KG contre Oberkreisdirektor des Kreises Gütersloh (Viandes séparées mécaniquement - Traitement thermique - Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché - Échanges intracommunautaires)
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 15 avril 1997 dans l'affaire C-105/95 (demande de décision préjudicielle de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, Münster): Paul Daut GmbH & Co. KG contre Oberkreisdirektor des Kreises Gütersloh (Viandes séparées mécaniquement - Traitement thermique - Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché - Échanges intracommunautaires)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1997/166/03
- OJ : JOC_1997_166_R_0002_02
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