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Question écrite E-6478/09 posée par Hans-Peter Martin (NI) au Conseil. Gentlemen's Agreement avec le Parlement européen
Question écrite E-6478/09 posée par Hans-Peter Martin (NI) au Conseil. Gentlemen's Agreement avec le Parlement européen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord institutionnel , budget , Conseil européen , négociation d'accord (UE) , Parlement européen , traité de Lisbonne
- EP : P7_QE(2009)6478
- CELEX : 92009E006478
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