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Règlement (CE) n o 1147/2008 de la Commission du 31 octobre 2008 modifiant l'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
Règlement (CE) n o 1147/2008 de la Commission du 31 octobre 2008 modifiant l'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , formulaire , échange d'information
- CELEX : 32008R1147
- OJ : JOL_2008_313_R_0001_01
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