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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le document: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le document: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: coopération transfrontalière , déclaration d'impôt , entreprise privée , formalité administrative , harmonisation fiscale , marché unique , petites et moyennes entreprises , TVA , État membre UE
- COMNAT : SWD_2013_0426_FIN
- SWD : SWD_2013_0426
- CELEX : 52013SC0426
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