Publications Office of the EU
Affaire C-251/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/République de Chypre (Marchés publics de fournitures et de travaux — Secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Avis de marché — Critères d’attribution — Égalité de traitement entre les soumissionnaires — Principe de transparence — Directive 92/13/CEE — Procédure de recours — Obligation de motiver une décision d’écarter un soumissionnaire)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations