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Affaire C-67/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2004/24/CE — Médicaments traditionnels à base de plantes — Code communautaire — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-67/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 2004/24/CE — Médicaments traditionnels à base de plantes — Code communautaire — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: code juridique , Commission européenne , France , législation pharmaceutique , mesure nationale d'exécution , médicament , plante médicinale , recours en manquement
- CELEX : 62007CA0067
- OJ : JOC_2008_022_R_0015_01
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