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Question écrite E-006666/11 Nathalie Griesbeck (ALDE) et Marielle De Sarnez (ALDE) à la Commission. Compatibilité de la loi française relative au Grand Paris et interprétation du règlement (CE) no 1370/2007
Question écrite E-006666/11 Nathalie Griesbeck (ALDE) et Marielle De Sarnez (ALDE) à la Commission. Compatibilité de la loi française relative au Grand Paris et interprétation du règlement (CE) no 1370/2007
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: droit de l'UE-droit national , France , interprétation du droit , règlement (UE) , transport de voyageurs , transport ferroviaire , transport public , transport routier
- EP : P7_QE(2011)006666
- CELEX : 92011E006666
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