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Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 28 octobre 1992, dans l'affaire C-219/91 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te Leeuwarden): procédure pénale contre Johannes Stephanus Wilhelmus Ter Voort (Notion de «médicament»)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 28 octobre 1992, dans l'affaire C-219/91 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te Leeuwarden): procédure pénale contre Johannes Stephanus Wilhelmus Ter Voort (Notion de «médicament»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1992_310_R_0002_01
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