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QUESTION ÉCRITE E-1155/02 posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission. Procédures d'assistance européennes.
QUESTION ÉCRITE E-1155/02 posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission. Procédures d'assistance européennes.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: action en matière civile , droit commercial , espace judiciaire européen , marché intérieur , protection du consommateur
- CELEX : 92002E001155
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