Publications Office of the EU
Règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux - Communication aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, modifié par le règlement (CEE) nº 2743/72 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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