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Question écrite E-011251/10 Martin Ehrenhauser (NI) au Conseil. Traité d'entraide judiciaire entre l'UE et le Japon
Question écrite E-011251/10 Martin Ehrenhauser (NI) au Conseil. Traité d'entraide judiciaire entre l'UE et le Japon
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord bilatéral , aide judiciaire , Japon , peine de mort , procédure pénale , transmission de données
- CELEX : 92010E011251
- EP : P7_QE(2010)011251
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