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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine des droits à l’exportation sur les échanges de marchandises
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine des droits à l’exportation sur les échanges de marchandises
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord international , Commission européenne , contrôle des exportations , Ukraine , échange commercial , échange d'information
- COMNAT : COM_2008_0079_FIN
- CELEX : 52008PC0079
- COM : COM_2008_073
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