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Recours introduit le 20 septembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni (Affaire C-300/95)
Recours introduit le 20 septembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni (Affaire C-300/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_286_R_0006_03
- CELEX : C1995/286/14
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