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Question écrite P-6375/07 posée par Anne E. Jensen (ALDE) à la Commission. Saisie de la propriété d'un opérateur économique
Question écrite P-6375/07 posée par Anne E. Jensen (ALDE) à la Commission. Saisie de la propriété d'un opérateur économique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E006375
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