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Arrêt de la Cour (première chambre), du 3 décembre 1992, dans l'affaire C-283/91 (demande de décision préjudicielle de la Corte Suprema di Cassazione): Prefetto di Ravenna contre Attilio Contarini (Obligations des producteurs et commerçants dans le secteur viti-vinicole)
Arrêt de la Cour (première chambre), du 3 décembre 1992, dans l'affaire C-283/91 (demande de décision préjudicielle de la Corte Suprema di Cassazione): Prefetto di Ravenna contre Attilio Contarini (Obligations des producteurs et commerçants dans le secteur viti-vinicole)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1992_343_R_0009_01
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